La liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est complétée par un décret daté du 1^er septembre (JO du 3 septembre). Outre l’embauche directe de personnes handicapées imposée, sous peine de sanctions, à tout établissement employant au moins 20 salariés dans la proportion de 6 % de son effectif total, une entreprise peut engager diverses dépenses. Parmi elles, les surcoûts générés par les démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d’un accord “handicap” et aboutissant à son agrément. Désormais, ceux-ci peuvent être imputés au titre de la déclaration obligatoire « de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord ». Ce nouveau dispositif s’applique aux déclarations adressées en 2017 par les établissements concernés.