Depuis une loi de 2013, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection, l’article L.1132-3-3 du Code du travail précisant qu’aucune personne ne peut être sanctionnée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La sanction est la nullité du licenciement.
Mais, pour des faits antérieurs à cette loi, dans la mesure où il n’existait pas de protection légale du lanceur d’alerte, quelle était sa protection ? Dans une affaire où un directeur administratif et financier d’une association avait été licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics, la cour d’appel a considéré que le salarié n’avait commis aucune faute en révélant les faits aux autorités judiciaires. Mais, en application de l’adage « pas de nullité sans texte », il ne pouvait s’agir que d’un licenciement sans motif réel et sérieux, et non d’un licenciement nul, aucun texte ne prévoyant la nullité dans un tel cas.
Mais, pour la Cour de cassation, qui se réfère à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le licenciement du lanceur d’alerte est atteint de nullité « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail » (Cass. soc. 30 juin 2016, n° 15-10557).
L’enjeu pour le salarié est important car, en cas de nullité du licenciement, il bénéficie d’une meilleure indemnisation, dans la mesure où son contrat de travail n’aurait pas dû être rompu. S’il n’est pas réintégré, l’indemnité qui lui est due, et dont le montant est au minimum de six mois de salaire, doit réparer l’intégralité du préjudice.
Et, pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit notamment des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui font obstacle à l’exercice de ce droit.
