« La validité de la convention est subordonnée à son homologation », a rappelé la Cour de cassation le 6 juillet dernier. C’est une fois cette homologation acquise auprès de l’administration que le contrat de travail prend fin. Un employeur qui remet auparavant les documents du type attestation pour Pôle emploi et solde de tout compte s’expose à voir la rupture conventionnelle considérée comme un licenciement « non motivé ». Et ce, même si le salarié est dispensé de préavis. Un chef d’entreprise l’a appris à ses dépens. Il s’était vu refuser la convention de rupture de son directeur commercial. Il a dû contraindre son salarié à reprendre le travail, puis constater l’abandon de poste du récalcitrant. Finalement, le contentieux qui a suivi lui a été défavorable.