Lorsque des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés, l’ANI du 10 février 1969, qui a créé des commissions territoriales de l’emploi mises en place par accord de branche, prévoit que ces dernières soient saisies par l’employeur. Depuis une jurisprudence de 2009, un défaut de saisine peut être sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements. Un arrêt du 11 juillet restreint sa portée en précisant qu’un simple renvoi à l’ANI ne suffit pas et que l’obligation ne vaut que si l’accord de branche a confié expressément une mission de reclassement à cette structure.