Le Conseil d’État a comblé une lacune de la législation sur les PSE par son arrêt du 29 juin. Le Code du travail prévoit une possibilité accordée au CE, à défaut aux délégués du personnel – ou aux syndicats représentatifs dans le cas d’une négociation – de former une demande d’injonction auprès du Direccte afin de se voir communiquer des informations supplémentaires en cours de procédure. Mais il n’inclut pas dans cette liste le CHSCT, qui doit pourtant être consulté au titre de sa compétence si l’opération a des conséquences en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail.

Dans l’affaire en cours, l’arrêt annule la décision d’homologation d’un PSE prononcée par le Direccte ; le CHSCT, pas plus que son expert, n’ayant pu obtenir de l’employeur les documents relatifs à la nouvelle organisation. L’arrêt étend également le droit d’injonction au CHSCT et prévoit notamment que l’autorité administrative doit se prononcer dans un délai de cinq jours suivant la demande.