Depuis le 1^er janvier 2016, en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise » (art. L. 2323-2 C. tr.).

Précédemment, en application de la jurisprudence, si l’employeur négociait avec les organisations syndicales sur un sujet relevant de la compétence du CE, il devait le consulter concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord. La Cour de cassation avait aussi précisé que, lorsque l’employeur appliquait un accord de branche étendu de nature à affecter l’organisation et la marche générale de l’entreprise, il devait aussi consulter le CE. Donc, qu’il s’agisse d’une décision de l’employeur de négocier avec les syndicats ou d’un accord de branche s’imposant à lui, dès lors que les accords relevaient du champ de compétence du CE, il fallait le consulter au plus tard avant la signature de l’accord.

En raison des modifications apportées par la loi Rebsamen, l’employeur ne serait plus tenu de consulter le CE en cas de négociation d’un accord collectif sur un sujet relevant de sa compétence.

Et pourtant, l’article L. 2323-6 du Code du travail indique que le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

La question se pose donc de savoir comment s’articulent les dispositions relatives à la consultation du CE avec celle qui résulte de la loi Rebsamen.

Si, par exemple, l’employeur prend des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, il doit consulter le CE au préalable. Mais s’il négocie un accord sur ce même sujet, il n’aurait pas à le consulter. Ceci peut paraître étrange, et des précisions seraient bienvenues…

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas oublier de consulter le CHSCT s’il s’agit d’un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L. 4612-8 C. tr.), car, sur ce point, la loi Rebsamen n’a apporté aucun changement.