Des représentants du personnel, agents de conduite SNCF, s’estimaient discriminés dans le paiement de certaines indemnités en raison de leur statut. En cause : les allocations versées forfaitairement au personnel inclus dans un roulement, en cas de déplacement lié à la conduite d’un train ou lors de mise à disposition pour remplacer au pied levé un conducteur absent. Les plaignants arguaient que, présents dans les locaux pour exercer leur mandat, ils pouvaient comparer leur situation à celle de leurs collègues de réserve. Pas question, pour la Cour de cassation, qui explique, le 1^er juin, que ces indemnités sont un remboursement de frais et non un complément de salaire. N’étant pas exposés à ces frais, ils ne peuvent réclamer leur remboursement, même s’il se présente sous forme de forfait.