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Retraite : Un arrêt de travail ne change pas la date de départ

La semaine | Les textes | publié le : 14.06.2016 |

C’est une première pour la Cour de cassation. Le 25 mai, en se prononçant sur le départ volontaire à la retraite, elle a enrichi la jurisprudence concernant le préavis qui le précède. Dans le cas d’espèce, un salarié informe son employeur de son intention de prendre sa retraite. Mais, durant son préavis, il est placé en arrêt de travail. L’employeur, lui, décide de conserver le calendrier initial, et le considère retraité à la date préalablement fixée. L’intéressé proteste aux prud’hommes au motif que l’exécution du préavis aurait dû être reportée à l’issue de cet arrêt de travail. La Haute juridiction n’a pas été de cet avis : « Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report. »