Les différences de traitement entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions distinctes, résultant d’avantages conventionnels, sont présumées justifiées, a considéré la Cour de cassation le 8 juin. Cette jurisprudence complète une série d’arrêts du 27 janvier 2015 par lequels elle considérait justifiée une différence de traitement opérée par voie conventionnelle entre salariés de catégories distinctes. L’affaire concernait la CCN du Crédit agricole, prévoyant une indemnité de logement versée au profit de cadres exerçant la fonction de chefs d’agence. La Haute juridiction a débouté des cadres n’occupant pas cette fonction et invoquant une violation du principe d’égalité de traitement. L’employeur n’a pas à justifier la distinction opérée entre salariés d’une même catégorie. Dans ce cas aussi, c’est au salarié qui revendique une inégalité de la démontrer.