En l’état actuel des textes (art. L. 3122-4 C. tr.), en cas d’aménagement du temps de travail sur l’année, constituent des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l’accord, déduction faite, le cas échéant, de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées.

Il en résulte que les salariés ayant dépassé le plafond de 1 607 heures, notamment parce qu’ils n’ont pas pris cinq semaines de congés, ont droit au paiement d’heures supplémentaires. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° 14-29512). Donc, si un salarié n’a pas acquis l’intégralité des droits à congés pour l’année considérée, ou s’il n’a pas pris tous ses congés alors qu’il y avait droit, il dépasse de facto les 1 607 heures et bénéficie d’heures supplémentaires.

Cette solution s’impose en raison du libellé du Code du travail, et en l’absence de disposition conventionnelle spécifique.

On peut s’interroger sur la solution applicable lorsque le salarié n’a travaillé qu’une partie de l’année (entrée ou départ en cours d’année, absence maladie ou pour autre motif) et que, de ce fait, il n’a pas atteint le plafond de 1 607 heures alors qu’il a peut-être travaillé plus de 35 heures en moyenne sur la période considérée. Si l’on tient le même raisonnement que celui adopté pour les congés, il ne devrait pas y avoir d’heures supplémentaires.

Mais, s’agissant d’une absence maladie, la cour a considéré que l’employeur pouvait déduire les heures d’absence de la durée annuelle du travail pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 08-44550). L’absence maladie est neutralisée, ce qui est logique car, à défaut, le salarié malade serait pénalisé.

Si le salarié n’a pas travaillé toute l’année pour un autre motif, les heures non travaillées ne devraient pas être déduites du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sauf accord collectif contraire. Le salarié n’aurait droit à des heures supplémentaires que s’il a travaillé plus de 1 607 heures et ce même si, en moyenne sur la période travaillée, il a dépassé 35 heures.