En l’absence d’accord collectif, l’employeur a la possibilité d’aménager unilatéralement la répartition du temps de travail sur des périodes maximales de quatre semaines. Il doit alors soumettre au comité d’entreprise le programme prévisionnel de variation et en dresser un bilan annuel. Mais doit-il requérir l’accord individuel des salariés pour ce qui constituerait une modification du contrat de travail ? C’est ce que demandait une organisation syndicale, suivie par le TGI de Meaux, puis la cour d’appel de Paris, considérant qu’il pouvait résulter de ce dispositif une perte de rémunération pour les salariés. Dans un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation considère au contraire qu’en ces circonstances, l’article D. 3122-7-1 du Code du travail permet à l’employeur d’imposer ces modifications horaires.