Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés… Sauf lorsqu’on ne respecte pas le calendrier prescrit par l’administration. Une entreprise l’a ainsi appris à ses dépens le 3 mai. Celle-ci avait envoyé hors délai au centre de traitement le “volet d’identification du salarié”, soit après le dernier jour ouvrable précédant l’embauche de l’intéressé en CDD. Dans son arrêt, la Cour de cassation a considéré que cette transmission tardive équivalait à une absence d’écrit. Ce qui entraînerait la requalification de la relation de travail en CDI.