Le 12 avril, la Cour de cassation s’est prononcée sur les invitations lancées par les organisations syndicales à l’attention de personnalités syndicales extérieures à l’entreprise. Elle opère une distinction. Ces participations à une réunion syndicale organisée dans l’entreprise (dans l’affaire, elle a eu lieu dans le cadre de la préparation aux élections professionnelles) exigent l’accord de l’employeur lorsqu’elles ont lieu en dehors du local syndical. Ce qui n’est pas nécessaire dans ledit local.