Le Code du travail précise : les délégués du personnel (DP) doivent être sollicités par l’employeur du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, pour son reclassement. Le 26 mars, la Cour de cassation apporte un éclairage. Dans l’affaire, un employeur adresse à son salarié une première offre de reclassement sans prévenir les représentants du personnel. Puis une seconde, cette fois après avis des délégués. Ne parvenant pas à se mettre d’accord avec l’intéressé, il le convoque à son entretien préalable au licenciement. Il n’y a pas là matière à faute pour la cour : lorsqu’il y a eu présentation de plusieurs propositions, il n’est pas indispensable que l’avis des DP soit recueilli avant la toute première.