C’est assurément l’une des dispositions qui fera le plus débat. L’article 11 du projet de loi Travail prévoit en effet que des accords majoritaires, conclus « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi », pourront s’imposer sur les contrats de travail y compris en matière de rémunération (avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle) et de temps de travail. Le refus de se voir appliquer l’accord constituera, en soi, un motif de licenciement.

Pour le gouvernement, il s’agit de « favoriser » des accords destinés à « adapter l’organisation collective du travail aux variations d’activité, à un changement de conjoncture ou à la perspective d’un investissement de moyen terme ». « Cette disposition signe de facto la mort des accords de maintien de l’emploi (AME) en en supprimant toutes les rigidités », décrypte Déborah David, avocate au cabinet Jeantet, qui s’exprimait au cours d’une rencontre organisée par l’Ajis le 29 mars. Exit, à ce stade, la clause pénale, le licenciement pour motif économique individuel des salariés qui le refusent, la durée limitée de l’accord, la condition d’être face à de « graves difficultés conjoncturelles ».

Seulement, beaucoup de questions demeurent : « Les employeurs devront-ils prendre des engagements, et de quel ordre ?, reprend Déborah David. Il faudra le préciser, sinon des contentieux se développeront autour de la notion de préservation et de développement de l’emploi. »

Le licenciement sui generis fait également débat. Myriam El Khomri, devant la commission des affaires sociales, a défendu qu’il « ne s’agira ni d’un licenciement pour faute ni d’une démission, comme en Allemagne » et a fermé la porte à un licenciement économique. Mais, sur le fond, Patrick Thiébart, également avocat au cabinet Jeantet, remarque que la sanction est un peu forte pour le salarié : « Il ne pourra ni contester son licenciement ni bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement. »

Enfin, autre point sensible, celui de la durée du travail. Le texte a beau faire des 35 heures une disposition d’ordre public, nul doute pour les avocats que ces accords pourront y déroger en toute légalité : « Il sera possible, par exemple, de rendre structurelles deux heures supplémentaires par semaine tout en diminuant la rémunération horaire, de façon à maintenir, au global, la rémunération mensuelle », illustre Déborah David.