Branche chimie. La commission paritaire de validation de la chimie rejette la majorité des accords qui lui sont soumis. L’Union des industries chimiques craint que cela ne décourage les PME de négocier. Les syndicats expliquent qu’ils ne font qu’appliquer la convention collective.
La commission de validation des accords atypiques de la branche chimie n’a rien d’une chambre d’enregistrement. « Les chefs d’entreprise passent du temps à négocier des accords, puis se font retoquer par la commission ; dans ces conditions, comment les PME seraient-elles motivées pour négocier ? », s’énerve Laurent Selles, directeur des affaires sociales de l’Union des industries chimiques (UIC), qui compte 3 500 entreprises employant 200 000 salariés, dont 94 % de moins de 250 salariés. L’UIC a fait ses calculs : 64 % des accords qui passent en commission sont rejetés. En 2014, 24 accords ont été examinés par la commission, dans laquelle siègent les cinq syndicats salariés et cinq organisations patronales.
Il s’agit très majoritairement d’accords sur le temps de travail, essentiellement sur le forfait-jours, qui ne peut être mis en place que par accord. Deux accords seulement ont été présentés en 2016. « On sent un désintérêt pour la démarche, regrette Laurent Selles. Cela nous pose un problème vis-à-vis de nos adhérents, qui nous pensent responsables de la situation. »
C’est quand même partiellement vrai, car l’UIC a signé l’accord de branche de 2011 (actualisé en 2015) fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation, dont celle, apparemment unique en France, du vote à la double majorité : pour être validé, un accord soumis à la commission doit recueillir l’approbation de trois syndicats sur cinq et de trois organisations patronales sur cinq. Dans les autres branches, l’approbation d’une organisation de chaque collège suffit.
Aux termes de la loi, les commissions de validation doivent seulement vérifier la conformité juridique des accords. Le problème est, qu’en matière de forfait-jours et de temps de travail, le droit est sujet à interprétation et à jurisprudence.
« En général, la CGT, la CFE-CGC et FO font front commun », explique Laurent Selles. « La commission juge en droit, mais les textes sont sujets à interprétation et nous n’avons pas la même interprétation que les organisations patronales, explique Gilles Lecuelle, représentant de la CFE-CGC à la branche chimie. Je comprends que cela pose problème aux organisations patronales, qui font la chasse aux adhérents dans la perspective du calcul de leur représentativité, mais nous, nous voulons le respect de la convention collective. »
Exemple : une entreprise veut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur au contingent de branche (130 heures) ; la partie patronale rappelle que, dans ce domaine, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche ; les syndicats estiment le contraire ; l’accord est rejeté. La question est en train de se régler devant les tribunaux. « Le tribunal vient de reconnaître qu’on ne peut déroger à une convention collective si celle-ci date d’avant 2004 », fait savoir Carlos Moreira, de la CGT chimie.
Les parties patronale et syndicale ne tirent évidemment pas le même bilan du fonctionnement de la commission. Pour le directeur des affaires sociales de l’UIC, cette dernière « ne fonctionne pas bien ». Pour le représentant CFE-CGC, elle amène au contraire « du professionnalisme dans les TPE et dans les PME ». Mais tous tombent d’accord sur le fait qu’il ne revient pas aux partenaires sociaux, mais à l’inspection du travail, d’effectuer un contrôle de conformité.
