Le régime social des indemnités de rupture diffère selon qu’elles sont versées à des salariés titulaires d’un contrat de travail ou à des mandataires sociaux qui, même s’ils sont assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale, n’ont pas de contrat de travail en l’absence de lien de subordination.

Pour ces derniers, depuis le 1^er janvier 2016, le régime social applicable aux indemnités de cessation forcée s’est durci.

Il faut, pour connaître le régime social de l’indemnité de rupture, commencer par déterminer sa fraction non assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). En droit fiscal, les règles ne sont pas les mêmes pour les salariés et les dirigeants, les limites d’exonération étant moins élevées pour ces derniers (trois Pass – plafond annuel de sécurité sociale – pour les dirigeants et six Pass pour les salariés).

Concernant le régime social de l’indemnité de licenciement des salariés, hors PSE, la fraction d’indemnité exonérée d’IR est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux Pass, soit 77 232 euros en 2016. Jusqu’au 31 décembre 2015, si l’indemnité dépassait dix Pass, elle était assujettie à charges sociales dès le premier euro. Mais, en application de la LFSS pour 2016, cette disposition a été supprimée. Aussi, quel que soit son montant, l’indemnité exonérée d’IR est exonérée de cotisations dans la limite de deux Pass. Toutefois, concernant la CSG-CRDS, si l’indemnité est supérieure à dix Pass, elle reste assujettie dès le premier euro.

Pour les mandataires sociaux, l’indemnité de cessation forcée des fonctions suivait le même régime que celui de l’indemnité de licenciement des salariés jusqu’à la fin 2015 : la part non imposable était exonérée dans la limite de deux Pass, mais, si elle dépassait dix Pass, elle était assujettie en intégralité. Mais, avec la LFSS pour 2016, le seuil a été abaissé à cinq Pass. Par conséquent, le mandataire social qui, à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions notifiée depuis le 1^er janvier 2016, perçoit une indemnité excédant cinq Pass, soit 193 080 euros en 2016, paiera des cotisations sociales et de la CSG-CRDS sur toute la somme.

Comme on le voit, les dernières modifications applicables au 1^er janvier 2016 ont une nouvelle fois complexifié les règles… ?