Le 9 mars, les députés Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR) ont présenté leur rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. De leur diagnostic, ils ont déduit onze préconisations (lire p. 11).

« Deux ans après sa promulgation, la réforme du 5 mars 2014 est aujourd’hui effective et a redéfini les contours de la formation professionnelle et de la démocratie sociale, estime Jean-Patrick Gille. Malgré l’absence de publication des rapports dus par le gouvernement au Parlement, les textes d’application ont été publiés dans des délais resserrés et ont permis une mise en œuvre satisfaisante de la réforme. »

« Au terme de nos travaux, nous effectuons un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014, poursuit Gérard Cherpion. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés, et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants. »

Tous les deux reconnaissent que, « s’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectuées ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi-absence de communication ».

Au final, il importe, pour les deux rapporteurs, « de rester particulièrement vigilant quant à la réussite du CPF, qui ne pourra reposer que sur un conseil en évolution professionnelle effectif, avant d’envisager la création d’un compte personnel d’activité aux contours encore flous : ces dispositifs complexes techniquement servent avant tout des projets sociétaux, qui nécessitent un portage politique et un consensus autour de leurs objectifs ».

En revanche, ce rapport n’aborde pas la question de l’impact de la fin de l’obligation légale de financement du plan de formation, le fameux 0,9 %. Si ce n’est que les deux députés, en réponse aux questions de leurs collègues, ont reconnu « une possible baisse des investissements en formation actuellement, en toute logique avec la fin de l’obligation légale ». Aucune de leurs préconisations n’aborde la question d’un soutien aux mécanismes de mutualisation. Ils préconisent des déductions fiscales pour les entreprises, alors que cette voie a toujours paru très compliquée à Bercy, qui se méfie des opportunités trop importantes de défiscalisation et de leur impact sur les financements du budget. C’est aussi une question complexe au regard des normes IFRS auxquelles sont soumises les entreprises.

Il demeure que la capacité de financement de la formation, notamment pour les entreprises de 50 à 300 salariés, reste incertaine et s’est réduite de fait pour elles, non remplacée par du conventionnel ni par des lignes de crédits bancaires. Et c’est ce point qui a justifié la non-signature de l’ANI de décembre 2013 par la CGPME, une première depuis 1971.

Pour de nombreux observateurs, la réforme de la formation professionnelle est symbolisée par la création du compte personnel de formation, mais peu d’entre eux insistent sur les conséquences de la fin de l’obligation légale fiscale sur le financement des plans de formation. Pour beaucoup le “plus” du 0,2 % CPF occulte le “moins” du 0,9 % plan de formation et ses conséquences sur l’accès à des fonds mutualisés par les PME. Ce rapport témoigne de cette tendance. Mais, ajoutent les deux députés, un prochain rapport du Cnefop devrait faire la lumière sur cette question.

Tous les députés présents en commission ont loué le travail des rapporteurs, mais Monique Iborra (PS) a questionné une vision trop centralisée, trop macroéconomique et qui ne s’appuie pas assez sur les bilans de terrain. À la décharge des deux députés, ils ont reconnu qu’ils n’avaient pu travailler ni avec la DGEFP – « très chamboulée ces derniers temps », selon Jean-Patrick Gille –, ni se déplacer vraiment sur le terrain.

1 Réfléchir à un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises, voire aux particuliers.

2 Clarifier la distinction entre les activités de service public d’un Opca et celles répondant à une logique commerciale.

3 Engager une véritable campagne de communication audiovisuelle sur le compte personnel de formation (CPF).

4 Favoriser l’émergence d’une culture commune parmi les professionnels dispensant le conseil en évolution professionnelle (CEP). Consacrer une partie des crédits du « plan 500 000 formations » au déploiement du CEP.

5 Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences.

6 Fusionner les listes CPF en dotant le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) d’une compétence de régulation.

7 Redéfinir l’acte de formation comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité.

8 Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le compte personnel d’activité (CPA), via une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation, afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification.

9 Renforcer le rôle des comité régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies de formation.

10 Refondre la grille de rémunération des apprentis, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge.

11 Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle.