Un accord de mise en place d’une base de données économiques et sociales a été signé par les partenaires sociaux d’ERDF en octobre 2015, mais son déploiement est décalé afin de l’adapter à la loi Rebsamen.
En octobre 2015, la DRH d’ERDF a signé un accord avec trois de ses partenaires sociaux (CFDT, CGT et FO) afin de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) de l’entreprise, qui emploie un peu moins de 39 000 salariés.
« ERDF fait partie, avec GRDF, du service commun à EDF et à GDF. Il a donc d’abord fallu décider si l’entreprise rejoignait EDF, qui a choisi une solution logicielle de marché, ou si elle développait sa propre BDES. C’est l’option du développement et de la mise au point d’un outil partagé avec GRDF qui a été retenue », indique Philippe Simona, DSC CFDT et négociateur de l’accord, pour expliquer le retard à l’allumage.
Avec cet accord, signé quinze mois après l’échéance légale de juin 2014, les partenaires sociaux s’attendaient à une mise en place début 2016. Mais pour se conformer à la loi Rebsamen, votée pendant l’été 2015 et qui modifie le contenu de la BDES, la DRH, qui n’a pas répondu à nos sollicitations, souhaite désormais modifier la base avant de la mettre en œuvre. Les informations fournies de façon récurrente au CHSCT doivent en effet être incluses dans la BDES à compter du 1er janvier 2016.
Les habilitations différenciées, qui doivent donner un accès à la BDES à environ 1 800 salariés d’ERDF, ne sont pas non plus finalisées. La mise en place de la BDES, qui avait déjà pris du retard par rapport à la date légale, va donc encore être reportée. La réussite de son déploiement ne pourra s’apprécier, au mieux, que fin 2016.
En dépit de ce retard, les syndicats soulignent les avancées qu’elle présente sur le papier. Dans l’accord signé chez ERDF, les signataires ont en effet voulu mettre à profit cette obligation réglementaire pour « enrichir le dialogue social » et améliorer la mise à disposition des documents transmis au CE, y compris pour des informations non récurrentes et non visées par la loi. Des éléments financiers relatifs au suivi des grands projets de l’entreprise, comme la mise en place du compteur intelligent Linky, ou aux moyens mis en œuvre dans les multiples actions de mécénat, seront ainsi inclus dans la BDES.
« La mise en place de la BDES est un élément très positif, se félicite Stéphane Berger, élu CGT et secrétaire du CCE ERDF. Certains de nos comités d’établissement, en deçà du seuil de 1 000 salariés, n’avaient pas de commission économique. Par le passé, nous avons intenté une action en justice pour obtenir la mise en place d’une commission économique au niveau du comité d’un établissement employant moins de 1 000 salariés. Nous avons gagné, et cela a constitué en quelque sorte une base de négociation à l’accord BDES. »
Grâce aux accords signés sur les nouvelles technologies, toutes les personnes qui disposeront d’une habilitation à la BDES bénéficiaient déjà d’un accès à un poste informatique. « De nombreux élus ont aussi un ordinateur portable et une carte permettant d’avoir un accès à distance et sécurisé à la BDES », s’enthousiasme Stéphane Berger.
Enfin, comme toutes les informations de la BDES ne sont pas aussi sensibles les unes que les autres, l’accord d’entreprise rappelle que les membres de CE et de CCE sont tenus, d’une manière générale, à une obligation de « discrétion » à l’égard de toutes les informations, mais que les documents identifiés comme « confidentiels » sont filigranés avec la mention idoine.
