La Cour de cassation a cherché, le 17 février dernier, à combler un vide juridique. À l’ordre du jour, la contestation par l’employeur de la nécessité d’une expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). À ce jour, aucun cadre ne propose en effet de délai pour la remettre en cause. Ceci devrait changer avec la « loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». L’avant-projet de Myriam El Khomri transmis au Conseil d’État et présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain prévoit ainsi, dans son article 18, une procédure de contestation de « la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise » devant le juge judiciaire (TGI). Charge à ce dernier de statuer dans les dix jours suivant sa saisine en « premier et dernier ressort ». En clair, sa décision ne pourra être sujette à appel. En attendant, la Haute juridiction a dû trancher. Les cinq affaires portées à sa connaissance ont été soumises à une même conclusion : « L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun ». Autrement dit, cinq ans.