Quand un salarié bénéficie d’un véhicule professionnel, la question se pose de savoir si l’employeur peut modifier ses conditions d’utilisation, voire supprimer cet avantage. Il faut pour y répondre se référer aux clauses du contrat de travail.

S’il indique que le véhicule d’entreprise ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, mais que l’employeur a toléré pendant une longue période (sept ans) une utilisation privative, cela ne devient pas pour autant un droit pour le salarié. L’employeur peut unilatéralement décider le retrait du véhicule (Cass. soc. 29 septembre 2015, n° 14-17955).

Mais si le contrat précise que le véhicule peut être utilisé à des fins personnelles, son retrait constitue une modification de ce contrat que l’intéressé est en droit de refuser (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-19143).

La même solution a prévalu dans une affaire plus complexe, où l’employeur avait, dans un premier temps, mis à disposition du salarié un véhicule en raison de ses fonctions impliquant des déplacements ; puis, le salarié étant devenu sédentaire, le contrat avait été modifié pour préciser que le bénéfice du véhicule était maintenu « pour l’année 2009 ». Malgré cette clause, le salarié avait continué à en bénéficier jusqu’en 2011. Les juges ont admis que le retrait du véhicule justifiait la prise d’acte du salarié, car l’attribution du véhicule « revêtait une importance déterminante pour le salarié » (Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 14-19794).

Enfin, en cas de suspension du contrat, l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice de l’utilisation privative du véhicule, « sauf convention contraire ». Le contrat peut donc envisager cette faculté et il faudra le suivre à la lettre. Ainsi, dans une affaire où il était prévu la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé, afin de confier le véhicule au salarié remplaçant, la restitution n’a pas été autorisée, dans la mesure où le véhicule n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur, contrairement aux stipulations du contrat (Cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-10569).

Il est donc essentiel de fixer de façon très précise les conditions d’utilisation du véhicule de fonction dans le contrat de travail.