La Cour des comptes a remis le 10 février son rapport 2016, où se trouve ce titre éloquent : « Le contrat de génération : les raisons d’un échec ». Les magistrats de la rue Cambon concluent que ce dispositif a pris la forme d’un « instrument hybride mêlant aides financières pour les plus petites entreprises et obligation de négocier sous peine de pénalité pour les plus grandes ».

Les objectifs chiffrés n’ont pas été atteints : fin juillet 2015, « seulement 40 300 contrats assortis d’une aide avaient été signés, alors que plus de 220 000 étaient espérés à cette date pour parvenir à un total de 500 000 contrats à l’échéance 2017 ». De plus, près des deux tiers des jeunes bénéficiaires étaient déjà présents dans les entreprises concernées.

Pour la cour, le dispositif est« peu lisible et complexe à mettre en œuvre, il n’a pas su convaincre les entreprises de son intérêt ». Dans celles de plus de 50 salariés, il a plus été perçu comme une contrainte que comme une opportunité, du fait d’une négociation préalable obligatoire sous peine de pénalité. L’extension progressive des négociations obligatoires à des thèmes tels que l’emploi durable des jeunes et des seniors, la transmission des compétences, l’égalité professionnelle, la mixité de l’emploi ou l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche n’a pas facilité la lisibilité du dispositif, ajoute la cour. Cette complexité a fait passer au second plan l’intérêt de l’aide financière de 4 000 euros par emploi.

La deuxième raison de l’échec est l’inadaptation des critères d’éligibilité à l’aide financière, tout particulièrement du fait de l’exclusion des entreprises appartenant à un groupe de plus de 300 salariés, au motif que des appariements factices entre jeunes et seniors pourraient y être organisés. Enfin, l’impact de la situation économique doit être pris en compte : la moitié des entreprises interrogées ont indiqué que leurs décisions de recrutement étaient essentiellement liées à leurs propres perspectives d’activité.

Si les pouvoirs publics entendent maintenir ce dispositif, la cour recommande de le redéfinir en profondeur, notamment en ce qui concerne la pénalité liée à l’obligation de négocier un accord collectif et le critère de non-appartenance à un groupe.

Inspection du travail. Les magistrats affirment « la nécessité de mener à son terme la réforme de l’inspection du travail, « qui a été différée trop longtemps et qui doit être achevée rapidement ». Ils approuvent les options prises, tenant compte d’une approche plus collective du travail, et impliquant la constitution d’équipes spécialisées.

Fonctionnement de La Poste. La Cour souhaite des « adaptations profondes du fonctionnement de l’organisation ». Elle pointe notamment la difficulté à prévoir et à contrôler le temps de travail effectif des facteurs, avec la pratique du « fini-parti », ainsi que « des situations de sous-occupation pour certains facteurs, et donc un potentiel de productivité inexploité et qui n’est pas toujours mesuré par La Poste ».