Dans le litige qui oppose depuis plusieurs mois les organisations patronales entre elles sur leur représentativité, le Conseil constitutionnel a donné raison à celles représentant les petites entreprises.
Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions du Code du travail déterminant la représentativité des organisations patronales en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle.
Le Medef et d’autres organisations patronales contestaient la règle “1 entreprise égale 1 voix” et souhaitaient qu’elle soit pondérée par le nombre de salariés employés dans les entreprises adhérentes. Ils estimaient également que les seuils fixés pour la représentativité méconnaissaient la liberté syndicale.
Le Conseil constitutionnel estime au contraire que la mesure de l’audience en fonction du nombre d’entreprises adhérentes assure « un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».
En outre, les sages expliquent qu’en fixant à 8 % le seuil minimum d’audience, « le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n’a pas fait obstacle au pluralisme ».
« Les sages ont […] débouté avec raison les requêtes des représentants des grandes entreprises qui, sous des prétextes fallacieux, visaient en réalité à se voir confier de façon quasi exclusive les sièges et les financements attribués aux représentants des employeurs », a salué l’UPA (artisanat).
