Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation le 6 janvier, un employeur a sollicité l’inspection du travail pour pouvoir licencier un membre du CHSCT en même temps qu’il le convoque à l’entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Or, entre la demande faite par l’employeur et la réponse de l’administration lui objectant son refus, la protection dudit salarié a expiré. Conclusion de la Haute juridiction : l’employeur retrouve dès lors sa liberté et n’est plus lié par la décision de l’inspecteur du travail, alors même que les faits reprochés sont intervenus tandis que le salarié était encore protégé.