La Direction de la Sécurité sociale précise trois points relatifs au régime social des contributions patronales finançant les régimes complémentaire santé répondant aux critères du “contrat responsable”. Les entreprises doivent en faire bénéficier les salariés depuis le 1^er janvier. Ces précisions concernent les clauses d’ancienneté dans les contrats antérieurs à janvier 2016, le niveau minimal de la contribution patronale au régime, et les modifications de l’acte juridique – rendues nécessaire par la LFSS 2016 – ne remettant pas en cause le bénéfice de la période transitoire pour les entreprises couvertes par un contrat collectif antérieur au 19 novembre 2014.