Depuis 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et développement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’avantages fiscaux à certaines conditions. Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises et, tout récemment, l’Acoss a apporté certaines restrictions.

Selon la loi, sont éligibles aux exonérations sociales les salariés exerçant certaines fonctions : ingénieurs-chercheurs ; techniciens ; gestionnaires de projet de R & D ; juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels… Une circulaire DSS du 29 juin 2004 précisait que l’employeur devait démontrer que le salarié était titulaire d’un diplôme ou avait acquis les compétences professionnelles en rapport avec le diplôme. Par conséquent, ce qui primait pour bénéficier de l’exonération, c’était la nature de l’activité des salariés ; s’ils ne consacraient qu’une partie de leur temps à l’activité de R & D, toute leur rémunération, et pas seulement un prorata calculé en fonction du pourcentage du temps passé au projet, était éligible à l’exonération.

Changement de cap en 2015 : une circulaire Acoss du 22 juin précise que, pour bénéficier de l’exonération, il faut que les salariés participent pleinement au projet de R & D et qu’ils y consacrent au moins 50 % de leur temps.

Puis cette circulaire a été annulée et remplacée par celle du 20 octobre 2015. Dorénavant, si le salarié consacre « la moitié de son temps de travail au moins » à un ou plusieurs projets de R & D, l’exonération ne peut être remise en cause. En deçà, l’employeur pourra être conduit à justifier de son application, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de R & D, et il faudra « vérifier si l’activité éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié ».

Et la circulaire conseille de se rapprocher de l’Urssaf dans le cadre d’un rescrit pour s’assurer que les salariés sont bien éligibles. Mais dans la mesure où, en pratique, le planning du salarié varie d’un jour à l’autre, il est nécessaire d’établir des fiches de temps pour justifier du temps passé aux projets de R & D.