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Les modalités d’affectation des fonds du Perco précisées

La semaine | En bref | publié le : 08.12.2015 |

La loi Macron prévoit un forfait social à 16 % pour les Perco dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % au moins en titres de PMI et ETI. Le décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 précise que « ce ratio s’applique à une part de portefeuille de titres qu’un salarié détient, qui varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan ». Selon le nouvel article D. 137-1 du Code de la Sécurité sociale, cette fraction est égale à 100 % du portefeuille lorsque l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ; elle est d’au moins 30 % pour une échéance entre 7 ans et 10 ans.