Saisi le 16 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution, le 27 novembre dernier, les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, comme leur interprétation par la Cour de cassation. À l’origine, un arrêt de 2013 de la Haute juridiction qui avait imposé à l’employeur le paiement des frais d’expertise du CHSCT, alors même que la décision du CHSCT de recourir à une expertise avait été annulée en appel. Cette décision abroge la disposition légale visée afin de permettre au législateur de redéfinir la prise en charge des frais d’expertise du CHSCT.