S’agissant de l’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les sénateurs ont confirmé la position des députés sur le financement de la complémentaire santé. Jusqu’à présent, le financement patronal minimal pouvait être interprété comme 50 % du coût de la couverture minimale, c’est-à-dire celle du panier de soins. Le financement s’appliquera désormais sur le coût de « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés ». La thèse défendue par la direction de la Sécurité sociale l’a donc emporté, et nombre d’entreprises n’avaient pas forcément retenu cette interprétation.