La Cour de cassation a invalidé plusieurs conventions individuelles de forfait conclues avec des salariés ne remplissant pas la condition de rémunération minimale posée par les partenaires sociaux. Certes, l’application d’une convention individuelle (prévue par l’accord de branche Syntec sur la durée du travail du 22 juin 1999) requiert l’accord écrit du salarié (C. trav. art. L. 3121-40), mais cela ne soustrait pas l’employeur à l’obligation de veiller à ce que le salarié remplit bien les conditions d’éligibilité prévues par la convention ou l’accord collectif. Dans le cas en question, l’employeur souhaitait conclure des conventions de forfait hebdomadaires avec des salariés dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale (PSS). Mais, pour la cour, seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au PSS relèvent de cette modalité de gestion de temps du travail.