Avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage (voire dans les cinq jours qui suivent), l’employeur doit transmettre les exemplaires du contrat complet, visés par le directeur du Centre de formation d’apprentis, à la chambre consulaire compétente, pour son enregistrement. Un défaut de cet enregistrement, et le contrat est frappé de nullité, sauf en cas de retard dans l’envoi, précise la Cour de cassation le 28 octobre.