Le 30 octobre, l’accord Agirc-Arrco a été signé par la CFDT, la CFTC et la CGC. Les principales mesures entrent en vigueur en deux temps, dès 2016 et en 2019. Celles de 2016 portent sur la prolongation ou la création de contributions, les partenaires sociaux ayant aussi prévu de systématiser la transmission d’information par les Urssaf aux institutions de retraite complémentaire pour faciliter le recouvrement des impayés.

Ainsi, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35 %, appliquée sur le salaire plafonné à 8 Pass, est à nouveau reconduite pour trois années, jusqu’en 2018, et le mécanisme de l’AGFF* est étendu aux droits Agirc de la tranche C.

Surtout, une nouvelle contribution destinée à favoriser l’emploi des seniors va porter sur le montant des transactions liées à une rupture du contrat de travail de ces salariés. À ce stade, le flou demeure : ni l’âge minimal, ni le taux de la contribution ne sont fixés par l’accord. « Les modalités d’application de cette contribution ne sont pas connues, confirme Antonin Sedogbo, consultant au sein du cabinet Actense. Le débat porte notamment sur la nature de la rupture du contrat de travail. Il reste à savoir si les ruptures conventionnelles sont concernées, explique-t-il. Ce point sera précisé à la prochaine négociation Unédic, au plus tard en février 2016. »

Pour 2019, deux mesures phares sont prévues : la création d’un régime unifié (pour laquelle des négociations devront être ouvertes avant le 1^er janvier 2018), et la création du coefficient de solidarité temporaire, instituant un dispositif de bonus-malus en fonction des dates de départ (lire Entreprise & Carrières n° 1 260). Cette dernière mesure pourrait avoir des conséquences notables pour les entreprises qui ont des dispositifs de retraite supplémentaire.

« Elle va avoir un impact sur les régimes de retraite chapeau différentiels, puisque les prestations devront être revalorisées au-delà des prestations Agirc et Arrco jusqu’à la garantie prévue. En plus, ces dispositifs pourraient avoir à prendre en charge l’éventuel abattement de 10 %, ainsi que la sous-indexation des prestations Agirc », souligne Antonin Sedogbo.