Une décision du Conseil d’État prononcée le 21 octobre récapitule les règles en vigueur en ce qui concerne le rôle du CHSCT lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ainsi, lorsque le PSE est relatif à une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, le ou les CHSCT compétents doivent être consultés. Et la consultation d’une instance temporaire de coordination entre plusieurs CHSCT ne dispense pas de la consultation de chacun d’entre eux. Même si le CHSCT n’a pas qualité pour contester une décision d’homologation ou de validation d’un PSE.