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LA SEMAINE

Inaptitude suite à une faute inexcusable : La réparation des préjudices à nouveau du ressort de la Sécu

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 27.10.2015 |

Selon une jurisprudence prononcée en 2006, un salarié licencié pour inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dû à la faute inexcusable de l’employeur, pouvait obtenir réparation devant les prud’hommes. Le 6 octobre dernier, la Cour de cassation opère un revirement. Dans cette dernière affaire, la victime demandait réparation devant le conseil de prud’hommes de préjudices liés à la perte de son emploi et de droits à la retraite. Mais pour la haute juridiction, cette demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond « en réalité à une demande de réparation liée à l’accident du travail », donc du ressort à nouveau du tribunal des affaires de Sécurité sociale. ?