Le détachement transnational de travailleurs fait l’objet, depuis quelques années, d’une attention toute particulière des pouvoirs publics afin de lutter contre la fraude au détachement. Depuis avril 2015, à la suite de la publication du décret du 30 mars 2015, de nouvelles dispositions s’appliquent, et la loi Macron du 6 août 2015 ajoute d’autres obligations tout en renforçant les sanctions.

L’employeur situé à l’étranger qui détache des salariés en France doit faire une déclaration préalable de détachement via un formulaire spécifique, dont le contenu a été enrichi. Elle peut être adressée par lettre RAR à la Direccte, ou transmise de façon dématérialisée ; la loi Macron impose ce second procédé, dans des conditions à fixer par décret. L’employeur situé à l’étranger doit aussi désigner un représentant en France, depuis la loi du 10 juillet 2014, afin de faciliter les opérations de contrôle.

Comme cette déclaration de détachement n’était pas toujours effectuée, et que les sanctions n’étaient généralement pas appliquées dans la mesure où l’auteur de la déclaration est une entreprise étrangère, le décret impose dorénavant au donneur d’ordre, qui contracte avec un employeur établi hors de France, d’être en possession de la copie de la déclaration de détachement et du document désignant le représentant (art. R. 1263-12 C. tr.). La loi Macron ajoute une nouvelle obligation à la charge du donneur d’ordre, dans des conditions à fixer par décret : s’il ne s’est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, il doit le signaler à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement.

La loi de 2014 a prévu que la sanction à l’encontre de l’employeur étranger qui ne respecte pas ces formalités est de 2 000 euros par salarié détaché, avec un plafond de 10 000 euros. Elle a aussi précisé que la même amende peut être infligée au donneur d’ordre en France qui ne serait pas en possession des documents demandés. Là encore, la loi Macron est intervenue pour préciser que cette amende sera due en cas de défaut de signalement à l’inspection du travail et, par ailleurs, elle augmente le plafond de l’amende administrative qui passe de 10 000 à 500 000 euros.