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LA SEMAINE

Grève : les revendications doivent être connues de l’employeur

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 08.09.2015 |

L’exercice normal du droit de grève n’est soumis (dans le cadre général) à aucun préavis. La Cour de cassation énonce, pour autant, une limite dans un arrêt du 30 juin. Elle a trait au(x) motif(s) de l’arrêt de travail. Dans l’affaire considérée, « l’employeur avait été tenu dans l’ignorance des motifs de l’arrêt de travail, à savoir le versement d’un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise ». Ce manque d’information rend le mouvement illicite. Par ricochet, « le salarié initiateur des faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ».