Depuis le 1^er juin 2015, les employeurs doivent appliquer les nouvelles règles relatives à la portabilité de la prévoyance fixées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ce qui était déjà le cas de la portabilité de la complémentaire santé depuis le 1^er juin 2014.

Pour bénéficier de la portabilité, il faut que le salarié soit pris en charge par le régime d’assurance chômage et que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; le maintien des garanties s’applique à compter de la cessation du contrat, pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat ou des derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur ; cette durée s’apprécie en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois (art. L 911-8 CSS).

Il ne suffit donc pas d’être au chômage pour bénéficier de la portabilité, encore faut-il que le salarié se soit ouvert des droits au bénéfice de la prévoyance, ce qui n’est peut-être pas le cas en présence d’une franchise, d’une condition d’ancienneté pour qu’elle s’applique…

La durée pendant laquelle le salarié bénéficie de la portabilité s’appréciant en mois, il faut en principe avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise pour en bénéficier. Mais il est aussi prévu qu’en cas de contrats successifs chez le même employeur, ce qui vise notamment les salariés en CDD, on tienne compte de la durée cumulée de ces contrats.

Cela signifie-t-il que le salarié en CDD doit avoir cumulé plusieurs contrats d’une durée d’au moins un mois pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance ? Il n’y a pas de réponse à cette question, qui est pourtant d’importance compte tenu des enjeux. En effet, si l’employeur n’a pas fait bénéficier un salarié de la portabilité, en raison d’une durée de contrat inférieure à un mois, et que celui-ci est victime d’un accident… le salarié (ou ses ayants droit) pourraient agir en responsabilité contre lui ; les tribunaux devront alors trancher pour préciser la règle à appliquer.

D’où l’intérêt pour les employeurs de prévoir (si leur convention collective le permet) des conditions d’ancienneté pour bénéficier de la prévoyance.