Le 19 septembre 2013, la branche des services de l’automobile signe un accord frais de santé qui prévoit l’obligation de mise en place d’une couverture à partir du 1^er mars 2015. Les sept organisations d’employeurs et trois des cinq syndicats de salariés (CFE-CGC, CFTC et FO) ratifient le texte, qui définit cette couverture et institue un dispositif d’accompagnement des salariés et de réduction des risques santé financé par une cotisation spécifique. L’accord prévoit aussi un organisme assureur « de référence ». Il s’agit d’IRP Auto, le groupe de protection sociale de la branche, constitué des caisses de retraites professionnelles Agirc et Arrco, et de l’institution de prévoyance, assureur désigné dans l’accord de prévoyance à échéance fin 2016.

Les partenaires sociaux ont négocié et signé très rapidement, sans attendre que les conditions de mise en œuvre de l’obligation de la généralisation soient précisées : le cortège de textes (le contenu du panier minimum de soins, le cadre du contrat responsable, l’organisation des appels d’offres, les conditions nécessaires à la mise en place d’une recommandation) sera publié un an plus tard, à partir de septembre 2014. Alors que de nombreuses branches préfèrent stopper les négociations et attendre que le cadre juridique soit fixé, les services de l’automobile se hâtent, ne lancent pas d’appel d’offres et donnent un rôle clé à leur groupe de protection sociale.

Le texte est rédigé avec précaution. Un préambule justifie la démarche, l’accord n’utilise pas le terme de désignation – le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel en juin 2013 – et ne fait pas plus référence à une recommandation.

IRP Auto doit assurer toute entreprise de la branche qui le demande, et s’engage à maintenir ses tarifs jusqu’au 31 décembre 2017. Il est chargé de collecter auprès de toutes les entreprises de la branche une contribution mensuelle de solidarité de 2 euros.

Avec une prime santé à 30 euros pour un salarié, cette contribution, cofinancée par le salarié et l’employeur, s’élève à 6,25 % du total (30 +  2), bien au-dessus du seuil de 2 % fixé par le décret qui précise les conditions de mise en place d’une recommandation.

Par un accord, les partenaires sociaux veulent pérenniser la place de leur groupe de protection sociale professionnel, IRP Auto, et protéger les petites entreprises. « Dès que les clauses de désignation ont été mises à mal, les courtiers ont fait un démarchage commercial agressif » explique Yves Texsier, directeur des affaires sociales du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Les services de l’automobile – commerce de véhicules, réparation, écoles de conduite, location de véhicules…  – comptent 15 000 entreprises pour 400 000 salariés. Exception faite des 60 000 auto-entreprises sans salarié, une entreprise compte sept salariés en moyenne, et un sur deux n’a pas de complémentaire santé. « L’état d’esprit des partenaires sociaux et des organisations de la branche vise à améliorer la qualité du service rendu aux entreprises avec le développement d’un guichet unique », explique Yves Texsier.

En 2014, l’accord prend progressivement corps. Au printemps, la CFDT, qui n’avait pas initialement ratifié le texte à cause du mode de détermination de la cotisation (forfaitaire, et pas assise sur le salaire), décide finalement d’y adhérer.

Début juillet 2014, la publication de l’arrêté d’extension rend l’accord applicable à toutes les entreprises de la branche.

À l’automne, deux grandes entreprises, Peugeot Citroën Retail et Renault Retail Group (7 000 collaborateurs dans les deux cas), annoncent qu’elles s’assurent auprès d’IRP Auto. Norauto, qui avait déjà mis en place une couverture santé, se met en conformité avec le texte mais conserve son assureur.

Fin 2014, à deux mois de l’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance, entre 18 000 et 20 000 entreprises s’étaient assurées auprès d’IRP Auto.

Désormais, la mise en conformité de la couverture avec le contrat responsable et le panier minimum, ainsi que le volet de solidarité prévention santé, mobilisent la branche. À compter du 1^er juillet, la cotisation de 2 euros, cofinancée par salarié et employeur, devait alimenter le fonds de solidarité prévu par l’accord. Cette association paritaire disposera de 9 millions d’euros en année pleine, avec une hypothèse d’effectifs stables à 400 000 salariés. « Nous avons une responsabilité importante. Il faut que nous, partenaires sociaux, nous montrions capables de proposer des actions de solidarité convaincantes », souligne Jean Mauriès, secrétaire général adjoint de la FGMM-CFDT.

Le texte de 2013 prévoit de grands principes : actions liées aux risques de santé publique (nutrition, addictions…) et un programme spécifique aux risques de la branche. Il évoque certaines pathologies (douleurs lombaires et surdité) et les risques d’accidents liés aux trajets en voiture et à la manipulation d’engins mécaniques, mais il reste à trouver les actions précises et les prestataires qui pourraient les déployer, notamment dans les très nombreuses petites entreprises. IRP Auto va collecter les fonds, et les partenaires sociaux planchent pour définir un programme d’action finalisé à l’automne, pour être mis en œuvre le 1^er janvier 2016.