La loi Macron a achevé le 9 juillet son parcours parlementaire, sécurisé par une nouvelle application de l’article 49.3. Texte tentaculaire, le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques couvre des domaines aussi variés que la libéralisation des transports en autocar, la réforme du permis de conduire ou le statut des professions juridiques. De nombreuses évolutions sont aussi à attendre dans le droit du travail et la GRH.

Les indemnités accordées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourront dépasser un certain montant, fixé selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté des salariés (de 3 mois maximum à 27 mois maximum). Seuls les cas d’une « particulière gravité » (harcèlement, discrimination, non-respect de certaines protections…) pourront justifier un dépassement de ces plafonds. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, qui devait être saisi par des parlementaires de l’opposition, pour tenter d’obtenir la censure de cette nouvelle règle, rejetée en bloc par les syndicats et défendue par le Medef.

Le texte assouplit en outre un certain nombre de dispositions, qui ont conduit à l’annulation de plusieurs PSE. Ainsi, il réaffirme que les critères d’ordre pourront être appliqués sur un périmètre dérogatoire par décision unilatérale et non plus seulement par accord collectif. L’employeur ne devra proposer des postes à l’étranger au reclassement que si le salarié en fait la demande. Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, le PSE sera apprécié à l’aune des moyens de l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient. Enfin, l’insuffisance de motivation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE n’entraînera plus son annulation – l’administration aura 15 jours pour prendre une nouvelle décision.

Pour favoriser leur négociation (seuls une dizaine ont été signés depuis la loi de sécurisation de l’emploi), la loi prévoit que les accords de maintien de l’emploi pourront être conclus pour une durée de cinq ans (au lieu de deux). De plus, le refus par un salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accord modifiant sa rémunération et/ou son temps de travail pourra entraîner son licenciement pour motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il bénéficiera d’un congé de reclassement ou du CSP, mais l’employeur ne sera plus tenu par ses obligations de reclassement ou d’adaptation.

Les enseignes commerciales pourront désormais accorder de plein droit le repos dominical par roulement dans les zones touristiques, les zones commerciales, les zones touristiques internationales (ZTI) et dans certaines gares de forte affluence. À condition d’être couvertes par un accord collectif, territorial, de branche ou d’entreprise prévoyant des contreparties « en particulier salariales » pour les salariés, et permettant de compenser « les charges induites par la garde des enfants ». Les zones qui permettent actuellement aux commerces d’ouvrir le dimanche (PUCE, zones touristiques) auront 24 mois pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, les maires vont pouvoir autoriser l’ouverture des magasins 12 dimanches par an (9 en 2015) au lieu de 5 à l’heure actuelle.

Enfin, dans les ZTI, le travail de nuit démarrera à minuit, là encore sous réserve de la conclusion d’un accord et pour les seuls salariés volontaires. Les heures effectuées entre 21 heures et minuit devant être rémunérées au moins le double du salaire normal et ouvrir droit à un repos compensateur.

Afin d’accélérer les procédures prud’homales, la loi sur la croissance et l’activité compte principalement sur une innovation : le bureau de jugement restreint à deux conseillers au lieu de quatre, présidé, éventuellement, par un juge professionnel.

Le bureau de jugement sera saisi par le bureau de conciliation et d’orientation, avec l’accord des parties, en cas d’échec de la conciliation, pour les affaires de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail (90 % des affaires). Le bureau de jugement aura alors trois mois pour statuer.

Le bureau de conciliation peut aussi décider de renvoyer les parties, « si elles le demandent ou si la nature du conflit le justifie », devant le bureau de jugement présidé par un juge professionnel, ce qui revient à aller directement en départage. L’intervention du juge départiteur n’attendra donc plus un désaccord entre conseillers.

Par ailleurs, le bureau de conciliation assurera la mise en état des affaires et pourra juger l’affaire avec les pièces à sa disposition si une des parties ne comparaît pas.

Le projet de loi Macron avait inclus au fil de son parcours des dispositions relatives à la simplification du compte de prévention de la pénibilité. Ces dispositions ont été supprimées, et l’ensemble des mesures concernant ce compte sont reportées dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi défendu par le ministre du Travail François Rebsamen. Ce projet de loi donne des précisions sur les modes d’emploi de branche et annonce la création, au 1^er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité, qui rassemblera les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser les parcours professionnels des salariés, dont le compte pénibilité.

VIRGINIE LEBLANC

– Allégement des obligations de l’employeur issues de la loi Hamon : limitées aux seules ventes (et non à tous les types de cession), leur non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par l’annulation de la vente.

– Renforcement des contrôles et de la responsabilité des donneurs d’ordre en cas d’emploi de salariés détachés, notamment en cas de non-déclaration ou de non-paiement du salaire minimum.