Un décret du 24 juin précise le contenu du rapport que les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles recommandées pour gérer des régimes frais de santé et prévoyance devront adresser chaque année au ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les informations requises porteront sur : la mise en œuvre du régime (caractéristiques des entreprises ayant rejoint l’organisme) ; le contenu des éléments de solidarité et des actions de prévention ; et l’équilibre du régime.