Depuis la loi Toubon de 1994, « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » doit être rédigé en français. Quelques exceptions existent, notamment celle introduite dans un arrêt du 24 juin. La Cour de cassation a considéré que l’entreprise qui avait adressé des documents en anglais relatifs à la rémunération variable et aux objectifs d’une salariée de nationalité américaine n’était pas fautive.