Depuis la loi du 22 juillet 2009, les conditions d’attribution des chèques-vacances ont été modifiées, tous les salariés pouvant en bénéficier. Et l’employeur peut définir librement leurs modalités d’acquisition en cas de contribution conjointe avec le salarié. Toutefois, sa contribution ne peut dépasser certaines limites : 80 % de la valeur libératoire du chèque si la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, et 50 % dans les autres cas, avec des majorations pour enfants à charge. Et sa contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le smic mensuel, charges sociales comprises.

Le régime social des chèques-vacances n’est pas unifié, et il dépend de la taille de l’entreprise et de la présence, ou non, d’un comité d’entreprise.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l’employeur acquiert des chèques-vacances, seul ou avec le CE, il s’agit d’un complément de rémunération, assujetti à toutes les cotisations sociales ainsi qu’à la CSG-CRDS.

Dans celles de moins de 50 salariés, sans CE, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à CSG-CRDS, sans abattement, ce régime de faveur s’appliquant sous conditions (art. L 411-9 et 10 C. tourisme). En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit soumettre aux salariés le projet fixant les modalités d’attribution des chèques-vacances et le montant de sa participation ; celle-ci doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, et elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l’entreprise.

Dès lors que toutes les conditions énumérées précédemment sont respectées, l’avantage résultant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du smic brut mensuel par an et par salarié. Dans les entreprises – quel que soit leur effectif – qui ont un comité d’entreprise, dès lors que celui-ci acquiert seul les chèques-vacances, l’aide du CE est totalement exonérée de cotisations sociales, y compris de CSG-CRDS.

En conclusion, pour un même avantage, il y a trois situations différentes, ce qui mériterait d’être quelque peu simplifié.