Un arrêt du 27 mai fait le point sur le transfert des obligations entre employeurs, et différencie transfert légal et conventionnel. Selon la Cour de cassation, « lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien au moment du transfert du contrat de travail », le salarié ne peut réclamer au nouvel employeur une indemnité de requalification afférente à un CDD irrégulièrement conclu par le cédant.