Le décret relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité publié le 11 décembre 2014 prévoit que, dans le cadre de la négociation des accords de branche de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Mais les contrats de santé ou prévoyance doivent intégrer des « garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » et comprenant des prestations à caractère non directement contributif, c’est-à-dire ne dépendant pas des cotisations versées.

Les accords présentent un degré élevé de solidarité à condition que la part du financement des prestations à caractère non contributif soit au moins égale à 2 % du financement de la cotisation ou de la prime, et comprenne des garanties spécifiques. Il s’agit dela prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie de certains salariés ou apprentis. L’enveloppe peut aussi servir au financement d’actions de prévention des risques professionnels, ainsi que la prise en charge de prestations d’action sociale.

« Les usages historiques de la profession ne sont pas bouleversés sur le fond. Les groupes de protection sociale et les mutuelles mettent en œuvre des stratégies d’action sociale denses et complètes et de nombreuses initiatives en faveur de la solidarité, estime Marie-Sophie Houis-Valletoux, présidente de MX Conseil. Et, plus récemment, ils ont développé des offres de prévention et d’accompagnement. L’ensemble de ces démarches s’inscrit dans une volonté d’enrichissement des garanties assurantielles par une offre de services. Ce qui est nouveau, c’est l’intensité de la stratégie service et la place prépondérante de la prévention, tant en terme de posture qu’en terme d’enjeu de maîtrise des risques. »

« Structurellement les institutions de prévoyance réservent une part de leur budget aux actions de prévention et aux actions sociales, rappelle Philippe Ricard, directeur de développement de Klesia. Nous développons des actions sur le handicap et les risques d’arrêts cardiaques, par exemple. Nous avons notamment financé la promotion de l’équipement de défibrillateurs des camions et des cars pour les transporteurs routiers dont nous assurons la protection sociale de longue date. Le seul changement réside dans le fait que c’est désormais une obligation pour toutes les familles d’assureurs recommandés de prévoir d’affecter 2 % de leurs cotisations à trois types d’actions. »

Jocelyne Cabanal(1), secrétaire nationale en charge des questions de protection sociale à la CFDT, a recensé 23 nouveaux accords de branche et 14 avenants : « Seize branches se sont investies dans la prévention, et 15 dans l’action sociale. Et nous constatons que beaucoup d’entre elles évoquent le sujet des aides au logement, de la mobilité réduite et des jeunes apprentis isolés. »

Pour Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale, c’est en effet bien aux partenaires sociaux de se poser la question des publics fragiles nécessitant une solidarité en fonction de la démographie de la branche. Par ailleurs, il cite l’exemple des dispositions spécifiques prises pour les salariés des remontées mécaniques, qui ont prévu une extension de leurs garanties en dehors de la saison de ski. « D’autres branches rajoutent la portabilité au-delà de la durée maximale, et les boulangers ont décidé d’une cotisation adaptée pour les actifs afin d’organiser une mutualisation avec les retraités, en fonction de leur démographie favorable », explique le directeur.

Dans le cadre des accords de branche, « il est pertinent pour ces acteurs de promouvoir des services par secteur d’activité et par branche, d’autant que cela permettrait d’y implanter une véritable culture de la prévention et d’améliorer la connaissance des risques professionnels propres aux secteurs concernés », remarque François Carles, chargé des relations assurance et entreprises à la direction du développement, de Psya. Pour répondre à ce besoin, Adéis a lancé un baromètre santé au travail avec Technologia (lire ci-dessous).

Une question reste en suspens : les entreprises relevant d’une branche sont-elles toutes obligées de cotiser, même si elles n’ont pas choisi un des assureurs recommandés ? « Il peut exister des accords le spécifiant, affirme Pierre-Alain Boscher, directeur métier protection sociale chez Optimind Winter (actuariat conseil), mais nous ne le préconisons pas, car il semble très complexe de vouloir identifier et de contacter toutes les entreprises de la branche pour leur imposer de cotiser. »