Les congés payés doivent être pris chaque année, durant une période fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Dans la plupart des entreprises, les congés payés devant être pris avant le 31 mai, que se passe-t-il si, passé cette échéance, le salarié ne les a pas tous consommés ?

En 2012, dans une affaire où l’employeur avait payé les congés que le salarié n’avait pas pris, la Cour de cassation a condamné l’employeur à lui verser des dommages-intérêts car il n’avait pas satisfait à ses obligations en termes d’affichage de la période et de l’ordre des congés payés (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929). Pour rappel, il faut porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant son ouverture et communiquer à chaque salarié, un mois avant son départ, l’ordre des départs en congé qui doit aussi être affiché (art. D 3141-5 et 6 C. tr.). Par conséquent, même si le salarié n’apporte pas la preuve qu’il a été empêché de prendre ses congés du fait de l’employeur, il doit être indemnisé du fait du non-respect par ce dernier de ses obligations.

Mais, plus récemment, la cour a jugé que, si le salarié n’a pas pris tous ses congés conventionnels, ceux-ci sont perdus sauf si le salarié établit qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (Cass. soc. 12 mai 2015, n° 13-20349). Dans cette affaire, le salarié n’invoquait pas de manquements de l’employeur à ses obligations.

Ces deux décisions ne sont pas contradictoires mais elles se complètent ; la règle qui s’en dégage est que, si les congés payés ne sont pas pris à la fin de la période, ils sont perdus, mais à deux conditions : il faut que l’employeur puisse justifier qu’il a rempli ses obligations en termes d’affichage de la période de congés et de l’ordre des congés, et que le salarié ne puisse établir qu’il a été empêché de les prendre du fait de l’employeur.

Il faut aussi préciser que, dans certains cas, les congés sont reportés, par exemple si le salarié ne peut les prendre du fait d’une absence maladie, maternité… et qu’il peut aussi être envisagé de mettre les congés non pris sur un compte épargne-temps si un accord collectif le prévoit.