La jurisprudence est constante : une transaction est conclue seulement après la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 13 mai, la Cour de cassation n’a toutefois pas considéré comme litigieux le courrier rédigé par un employeur avant la fin définitive d’une relation de contrat. Celui-ci y faisait, certes, mention d’une négociation, mais sans plus de précision, et surtout pas de montant.