Un postier engagé dans une procédure de licenciement – déjà convoqué à un premier entretien préalable pour manquements – reçoit dans le cadre d’une procédure interne une « demande d’explications » adressée par écrit, qui sollicite un retour écrit. À l’arrivée, un procès-verbal est établi et conservé dans le dossier du salarié. Ce dernier se voit notifier son licenciement pour faute grave, qu’il conteste suivant le principe “Non bis in idem”. En droit, on ne peut en effet être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. La Cour de cassation lui a donné raison le 19 mai, considérant que la demande d’explications écrites assortie d’un procès-verbal s’apparente à une sanction, se greffant à une procédure disciplinaire, rendant le licenciement ultérieur sans cause réelle et sérieuse.