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LA SEMAINE

CONGÉS CONVENTIONNELS : Au salarié de démontrer qu’il n’a pas pu les prendre

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 26.05.2015 |

Dans une affaire arrivée en cassation le 12 mai, un salarié licencié réclame le paiement de 90 jours conventionnels non pris sur la totalité de la période couverte par son contrat (près de cinq ans). Si la jurisprudence impose à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos – il est alors question du congé annuel minimal de quatre semaines –, rien en ce qui concerne ces congés supplémentaires accordés par la convention collective. Telle a été la conclusion de la haute juridiction. Dès lors, la charge de la preuve repose sur le salarié.