Un salarié, disposant d’un mandat extérieur, celui de conseiller prud’homal, change d’employeur à la suite d’une fusion-absorption. Deux mois après ce transfert, il est licencié pour faute, sans autorisation de l’inspecteur du travail. Il saisit la justice, faisant valoir son statut protecteur. Mais l’employeur n’avait pas été informé de son mandat. Si les juges du fond considèrent que c’est au nouveau chef d’entreprise de relever dans l’effectif qui bénéficie d’un tel statut, la Cour de cassation conclut le contraire : c’est au salarié d’informer le nouveau venu du sujet, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou avant la notification de l’acte de rupture, ou de prouver que celui-ci en avait connaissance.