Dans l’affaire arrivée en cassation le 9 avril dernier, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière égale à 25 % de la rémunération moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement, mais à 10 % pour une démission. Cette pratique, qui différencie la contrepartie selon le mode de rupture, est interdite, a rappelé la Haute juridiction.